Conditions d'installation des robot tondeuses- Swap Europe
§ 1 Validité
- Nos forfaits d’installation de robot tondeuse s’appliquent selon les conditions suivantes :
- Posséder une installation électrique conforme à l’emplacement de recharge du robot
- La surface d’installation doit être exclusivement revêtue d’herbe (pas de graviers, pavés ou autre) et continue (pas d’allée à franchir)
- Le terrain doit au préalable être tondu à 6 cm maximum et dépourvu de trous et bosses
- Les conditions climatiques doivent permettre l’installation des fixations dans le sol (pas de gel, sécheresse prolongée ou inondation)
- Posséder un nombre de cavaliers et une longueur de câbles suffisante pour permettre la pose. Si des cavaliers et câbles sont manquants lors de la pré-visite, un devis complémentaire aux tarifs affichés vous sera communiqué.
- Un smartphone ainsi qu’une bonne couverture Wi-Fi sont nécessaires si vous souhaitez
- Bénéficier des fonctions de l’Application Smartphone.
- Un devis dit complémentaire, peut être émis, si le matériel fourni avec le robot n’est pas suffisant pour effectuer l’installation. (exemple d’un jardin avec beaucoup d’obstacles à détourer)
Conditions d'entretien et de réparation - SWAP Europe
§ 1 Validité
(1) Ces conditions d'entretien et de réparation s'appliquent exclusivement à toutes les relations contractuelles entre SWAP-Europe.com (SWAP) et ses clients. Des conditions divergentes ou contradictoires ne seront pas acceptées par SWAP, sauf si SWAP les a expressément acceptées par écrit.
(2) Ces conditions d'entretien et de réparation s'appliquent également à tous les travaux et services futurs entre les parties, et même si SWAP dans la connaissance des conditions déviantes ou contradictoires d'entretien ou de travail de réparation pour le client.
§ 2 Portée des services
(1) SWAP Europe propose de réparer ou de remplacer les pièces mécaniques, électriques ou électroniques (y compris la main d'œuvre) dont la défectuosité a été dûment signalée. Ces prestations s'étendent également aux autres pièces endommagées par la pièce défectueuse (dommages consécutifs).
(2) Ne sont pas inclus dans le champ d'application de l'entretien et de la réparation :
a) la détérioration due à des circonstances extérieures
b) le remplacement des pièces d'usure et des consommables
c) les défauts qui sont dus à un entretien ou une maintenance inappropriés du produit par le client.
d) les pièces et accessoires qui ne font pas partie de l'équipement d'origine du produit concerné
e) les conséquences d'une utilisation incorrecte ou inadéquate du produit ou d'une modification du produit
f) les dommages causés par l'intention ou la négligence grave du client
g) les dommages résultant de la défectuosité d'une pièce non couverte par la garantie
h) tout dommage indirect ou consécutif, tel que notamment la perte d'usage et la dépréciation.
§ 3 Offre, acceptation
(1) Toutes les offres faites par SWAP peuvent être modifiées sans préavis et ne sont pas contraignantes, à moins qu'elles ne soient expressément marquées comme contraignantes ou qu'elles contiennent une période d'acceptation spécifique. SWAP peut accepter les commandes dans les (14) jours suivant leur réception. Pour la conclusion d'un contrat d'entretien ou de réparation avec SWAP, la soumission d'une demande de garantie pour un appareil enregistré via l'application web SWAP à SWAP Europe doit être considérée comme une offre, que SWAP Europe peut accepter. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la "procédure de démarrage rapide après-vente" (lien pdf).
(2) Seul le contrat de maintenance et de réparation conclu par écrit, y compris les présentes conditions de maintenance et de réparation, fait foi pour les relations juridiques entre SWAP et le client. Ce contrat reflète intégralement tous les accords entre les parties contractantes concernant l'objet du contrat. Les promesses orales de SWAP avant la conclusion de ce contrat sont juridiquement non contraignantes et les accords oraux des parties au contrat sont remplacés par le contrat écrit, sauf s'il est expressément indiqué dans chaque cas qu'ils continuent à être contraignants.
(3) Les compléments et modifications des accords conclus, y compris les présentes conditions de maintenance et de réparation, doivent être consignés par écrit pour être efficaces. A l'exception des directeurs généraux ou des signataires autorisés, les employés de SAWP ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux dérogeant à l'accord écrit. La transmission par télécommunication, en particulier par fax ou par e-mail, est suffisante pour maintenir la forme écrite, à condition que la copie de la déclaration signée soit transmise.
(4) Les informations fournies par SWAP sur l'objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs utilitaires, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celles-ci (p. ex. dessins et illustrations) ne font qu'approximativement foi, à moins que l'utilisation pour le but prévu contractuellement n'exige une conformité exacte. Il ne s'agit pas de caractéristiques garanties, mais de descriptions ou d'identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences dues à des dispositions légales ou représentant des améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'aptitude à l'emploi dans le but prévu par le contrat.
(5) SAWP conserve la propriété ou le droit d'auteur de toutes les offres et estimations de coûts qu'elle soumet ainsi que des dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et aides mis à la disposition du client. Le client n'est pas autorisé à rendre ces éléments accessibles à des tiers, que ce soit en tant que tels ou en termes de contenu, à les divulguer, à les utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, ni à les reproduire sans le consentement exprès de SWAP. A la demande du SWAP, il doit restituer intégralement ces éléments au SWAP et détruire les copies réalisées s'il n'en a plus besoin dans le cadre de la bonne marche des affaires ou si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat. Est exclu de cette disposition le stockage des données fournies électroniquement aux fins de la sauvegarde habituelle des données.
§ 4 Prix, paiement
(1) Les coûts facturés au client dans le cadre de l'exécution des travaux de maintenance ou de réparation sont payables net dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Après l'échéance, des intérêts moratoires sont facturés à un taux de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base respectif p.a.. SWAP se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires en cas de retard.
(2) L'entretien ou la réparation nécessite au préalable l'exécution correcte et en temps voulu des obligations du client. SWAP se réserve le droit d'invoquer l'inexécution du contrat.
(3) En cas de retard d'acceptation ou de toute autre violation fautive des obligations de coopération de la part du client, SWAP a droit à une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. SWAP se réserve le droit de faire valoir d'autres prétentions. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment du retard d'acceptation ou de toute autre violation des obligations de coopération.
§ 5 Compensation, rétention
L'acheteur n'est en droit de procéder à une compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été définitivement tranchées par un tribunal. Le client n'est autorisé à faire valoir des droits de rétention que sur la base de contre-prétentions issues de la même relation contractuelle.
§ 6 Conservation du titre
(1) Les marchandises restent la propriété de SWAP jusqu'à ce que tous les paiements aient été reçus dans leur intégralité. En cas de violation du contrat par le client, y compris en cas de retard de paiement, SWAP a le droit de reprendre les marchandises dans la mesure où cela est possible selon la nature et le type des marchandises.
(2) Le client doit manipuler les marchandises avec soin, les assurer de manière appropriée et, si nécessaire, les entretenir.
(3) Dans la mesure où la contrepartie n'a pas été entièrement payée, le client doit informer SWAP immédiatement par écrit si les marchandises sont grevées de droits de tiers ou exposées à d'autres interventions de tiers.
(4) Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire. Dans ce cas, le client cède toutefois à SWAP toutes les créances résultant de cette revente, que celle-ci ait lieu avant ou après une transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Nonobstant le pouvoir de SWAP de recouvrer la créance elle-même, le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Dans ce contexte, SWAP s'engage à ne pas recouvrer la créance aussi longtemps et dans la mesure où le client respecte ses obligations de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire n'a été déposée et qu'aucune cessation de paiement n'est intervenue.
(5) Dans la mesure où les garanties susmentionnées dépassent de plus de 10 % les créances à garantir, nous sommes tenus de libérer les garanties à notre gré sur demande du client.
§ 7 Garantie
(1) Le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'exécution de la prestation ou, si une réception est requise, à compter de la date de réception. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations par SWAP ou ses auxiliaires d'exécution, qui se prescrivent chacune conformément aux dispositions légales.
(2) Les articles et services livrés sont inspectés avec soin immédiatement après la livraison ou l'exécution au client ou au tiers désigné par le client. En ce qui concerne les défauts évidents ou d'autres défauts qui auraient été reconnaissables lors d'un contrôle immédiat et minutieux, ils sont réputés approuvés par le client si SWAP ne reçoit pas une notification écrite du défaut dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les objets livrés sont réputés approuvés par le client si l'avis de défaut n'est pas reçu par SWAP dans les (sept) jours ouvrables suivant le moment où le défaut est devenu apparent ; toutefois, si le défaut était déjà apparent à un moment antérieur lors d'une utilisation normale, ce moment antérieur est déterminant pour le début du délai d'avis de défaut. Sur demande de SWAP, un objet de livraison refusé doit être renvoyé à SWAP en port payé. En cas de réclamation justifiée, SWAP rembourse les frais de la voie d'expédition la plus avantageuse ; ceci ne s'applique pas si les frais augmentent parce que l'objet de la livraison se trouve à un endroit autre que le lieu d'utilisation prévu.
(3) En cas de défauts matériels des objets livrés, SWAP a d'abord l'obligation et le droit d'éliminer le défaut ou d'effectuer une livraison de remplacement à sa discrétion dans un délai raisonnable. En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard déraisonnable de la rectification ou de la livraison de remplacement, le client peut résilier le contrat ou réduire raisonnablement le prix d'achat.
(4) Si un défaut est dû à une faute de SWAP, le client peut demander des dommages et intérêts dans les conditions prévues au § 8.
(5) En cas de défauts de composants d'autres fabricants auxquels SWAP ne peut pas remédier pour des raisons de licence ou de fait, SWAP fait valoir, à son choix, ses droits à la garantie contre les fabricants et les fournisseurs pour le compte du donneur d'ordre ou les cède à ce dernier. En cas de tels défauts, les droits à la garantie à l'encontre de SWAP n'existent que dans les autres conditions et conformément aux présentes conditions générales si l'exécution juridique des droits susmentionnés à l'encontre du fabricant et du fournisseur n'a pas abouti ou est vaine, par exemple pour cause d'insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des droits de garantie correspondants du client à l'encontre de SWAP est suspendue.
(6) La garantie s'éteint si le donneur d'ordre modifie ou fait modifier l'objet de la livraison par un tiers sans l'accord de SWAP et que l'élimination des défauts est ainsi rendue impossible ou déraisonnablement difficile. Dans tous les cas, le mandant doit supporter les coûts supplémentaires de l'élimination des défauts résultant de la modification.
(7) Toute livraison d'objets usagés convenue avec le client dans des cas particuliers s'effectue à l'exclusion de toute garantie pour les défauts matériels.
§ 8 Responsabilité
(1) La responsabilité de SWAP pour les dommages, quelle qu'en soit la raison juridique, notamment en raison d'une impossibilité, d'un retard, d'une livraison défectueuse ou incorrecte, d'une violation du contrat, d'une violation des obligations lors des négociations contractuelles et d'un délit, est limitée conformément aux dispositions du présent § 8, dans la mesure où il y a faute dans chaque cas.
(2) SWAP n'est pas responsable en cas de simple négligence de la part de ses organes exécutifs, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, sauf s'il s'agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Par obligations contractuelles essentielles, on entend l'obligation de livrer et d'installer l'objet de la livraison en temps voulu, son absence de vices de droit ainsi que de vices matériels qui nuisent à sa fonctionnalité ou à son utilisation de manière plus qu'insignifiante, ainsi que les obligations de conseil, de protection et d'entretien qui doivent permettre au client d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat ou qui doivent protéger la vie et l'intégrité physique du personnel du client ou protéger les biens du client contre des dommages importants.
(3) Dans la mesure où SWAP est responsable au fond des dommages selon l'article 8 (2), cette responsabilité est limitée aux dommages que SWAP prévoyait comme conséquence possible d'une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat ou qu'elle aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence requise. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l'objet de la livraison ne sont également indemnisables que dans la mesure où ces dommages sont typiquement prévisibles lorsque l'objet de la livraison est utilisé conformément à sa destination.
(4) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la même mesure en faveur des organes sociaux, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution de SWAP.
(5) Dans la mesure où SWAP fournit des informations techniques ou agit en qualité de conseiller et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des services convenus contractuellement et dus par SWAP, cela se fait gratuitement et à l'exclusion de toute responsabilité.
(6) Les limitations du présent § 8 ne s'appliquent pas à la responsabilité de SWAP en cas de comportement intentionnel, de caractéristiques garanties, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
§ 9 Délai de prescription
(1) Nonobstant l'article 634a al. 1 no. 1 BGB, le délai de prescription général pour les droits découlant de défauts de l'ouvrage et du titre contre les entrepreneurs au sens de l'article 14 BGB est d'un an à compter de la réception de la prestation.
(2) Les délais de prescription susmentionnés en droit du travail s'appliquent également aux demandes contractuelles et non contractuelles de dommages et intérêts du client fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal normal (§§ 195, 199 BGB) n'entraîne un délai de prescription plus court dans des cas particuliers. Les droits du client à des dommages et intérêts en vertu de l'article 8, paragraphe 2, phrase 1 et phrase 2 (a), ainsi que de la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement selon les délais légaux.
§ 10 Droit applicable, lieu de juridiction
(1) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou si le client ne dispose pas d'un lieu de juridiction général en République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction pour tout litige résultant de la relation commerciale entre SWAP et le client est, au choix de SWAP, le tribunal régional de Hanau ou le lieu de juridiction du client. Dans ce cas, le tribunal régional de Hanau est toutefois la juridiction exclusive pour les actions contre SWAP. Les dispositions légales obligatoires relatives aux juridictions exclusives ne sont pas affectées par la présente disposition.
(2) Les relations entre SWAP et le client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 (CVIM) n'est pas applicable.
(3) Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales contiennent des lacunes, sont considérées comme convenues pour combler ces lacunes les dispositions juridiquement efficaces que les parties contractantes auraient acceptées conformément aux objectifs économiques du contrat et à l'objet des présentes conditions générales si elles avaient eu connaissance de la lacune.
(4) Le contrat reste contraignant dans ses parties restantes même si certaines dispositions sont juridiquement invalides. Ceci ne s'applique pas si l'adhésion au contrat représente une difficulté déraisonnable pour une partie.